
AI Act : obligations des entreprises en 2026 (calendrier, sanctions, plan d'action)
Calendrier de l'AI Act après l'omnibus numérique, obligations par métier, sanctions et plan d'action en 5 étapes pour les entreprises.

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En bref. L'AI Act s'applique par étapes. Les pratiques interdites et l'obligation de culture IA sont en vigueur depuis le 2 février 2025, et les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Cet article présente le calendrier à jour, les obligations par métier et un plan d'action en 5 étapes.
Les points clés :
- Une entreprise qui utilise un outil d'IA dans son activité est un déployeur et porte des obligations propres, même sans être dans la tech.
- La culture IA (article 4) et l'interdiction de certaines pratiques s'appliquent déjà.
- Les obligations de transparence (chatbots, contenus générés) s'appliquent depuis le 2 août 2026.
- Les obligations haut risque ne sont plus attendues pour le 2 août 2026 : nouvelles échéances au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.
- Le recrutement et le scoring de crédit sont classés haut risque. La détection de fraude financière en est exclue.
- Pour former vos équipes : programme Formations IA Entreprise, formation IA Générative et programme IA Champion.
Pourquoi l'AI Act concerne votre entreprise, même si vous n'êtes pas dans la tech
L'AI Act ne vise pas seulement les éditeurs de solutions d'IA. Il s'applique à toute organisation qui utilise un système d'IA dans l'Union européenne, qu'elle soit établie en Europe ou non. Dès qu'une entreprise utilise un tel système dans le cadre de son activité professionnelle, elle est considérée comme « déployeur » au sens du règlement et porte des obligations propres.
Concrètement, si vous utilisez ChatGPT pour rédiger des emails commerciaux, un ATS avec classement automatisé des candidatures ou un chatbot sur votre site, vous êtes concerné. Le niveau d'obligation dépend ensuite de l'usage, comme le détaillent les sections suivantes.
Le calendrier à jour : ce qui s'applique et ce qui est reporté
L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique de façon échelonnée. Le calendrier a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, l'omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne en juillet 2026. Il décale notamment les échéances des systèmes à haut risque.
2 février 2025 (en vigueur). Les pratiques d'IA interdites s'appliquent : manipulation subliminale, scoring social, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance biométrique en temps réel non autorisée. L'article 4 sur la culture IA (AI literacy) s'applique également à partir de cette date.
2 août 2025 (en vigueur). Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, comme OpenAI, Anthropic ou Google, doivent respecter leurs obligations de gouvernance et de documentation.
2 août 2026 (en vigueur). Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent : informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA, signaler les deepfakes. Pour le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché avant cette date, l'omnibus laisse jusqu'au 2 décembre 2026.
2 décembre 2026. Une interdiction explicite des systèmes d'IA conçus pour générer des contenus intimes non consentis s'applique, selon les analyses de l'omnibus.
2 décembre 2027 (reporté depuis le 2 août 2026). Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III deviennent applicables : recrutement, crédit, éducation, accès aux services essentiels.
2 août 2028 (reporté). Les obligations s'appliquent aux systèmes d'IA intégrés dans des produits réglementés listés à l'annexe I (machines, dispositifs médicaux, jouets, entre autres).
Ce report ne vous dispense de rien de ce qui s'applique déjà. La culture IA, les interdictions et la transparence sont exigibles, et préparer le haut risque prend du temps : inventaire, documentation, supervision humaine.

Les 4 niveaux de risque : dans quelle catégorie tombent vos outils IA ?
L'AI Act classe les systèmes d'IA en 4 niveaux de risque, chacun avec ses obligations.
Risque inacceptable (interdit). Scoring social, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance biométrique en temps réel non autorisée. Interdit depuis février 2025.
Haut risque (obligations renforcées). L'annexe III liste notamment les systèmes de recrutement et d'évaluation des candidats, l'évaluation de la solvabilité et le scoring de crédit des personnes physiques, l'évaluation des élèves et étudiants, et la gestion de certaines infrastructures critiques. La détection de fraude financière est expressément exclue de la catégorie crédit. Les obligations pèsent surtout sur le fournisseur du système (documentation technique, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de données européenne). Le déployeur doit utiliser le système conformément à sa notice, assurer une supervision humaine par des personnes formées, surveiller le fonctionnement et conserver les journaux.
Risque limité (obligations de transparence). Chatbots, deepfakes, certains contenus générés. L'obligation principale est d'informer la personne qu'elle interagit avec une IA ou que le contenu est généré ou manipulé par une IA.
Risque minimal (pas d'obligation spécifique). Filtres anti-spam, correcteurs orthographiques, la plupart des recommandations de contenu.
Ce que ça signifie concrètement par métier
Si vous êtes RH. Un ATS qui classe ou filtre automatiquement les candidatures relève de la catégorie haut risque. Vous devrez pouvoir expliquer les critères, garantir une supervision humaine des décisions et informer les salariés concernés. L'échéance est désormais le 2 décembre 2027, mais l'inventaire et le dialogue avec votre éditeur peuvent commencer dès maintenant.
Si vous êtes directeur commercial. Un outil de scoring de leads ou de prospection automatisée ne figure pas dans la liste de l'annexe III. Il relève en général du risque minimal ou limité. Si un chatbot ou un assistant vocal échange avec vos prospects, ils doivent savoir qu'ils parlent à une IA.
Si vous êtes directeur financier. L'évaluation de la solvabilité et le scoring de crédit des personnes physiques sont classés haut risque. Les systèmes de détection de fraude en sont exclus de manière explicite, ce qui n'empêche pas de les inventorier et de vérifier leur usage réel.
Si vous êtes en marketing. Générer du contenu avec ChatGPT ou Claude relève surtout de la transparence : contenus synthétiques réalistes (images, audio, vidéo) à signaler, et textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général. Les chatbots sur votre site doivent se présenter comme tels.
L'obligation de culture IA : en vigueur depuis février 2025
C'est le point que l'omnibus n'a pas supprimé. L'article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour que leur personnel, et les personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte, disposent d'une culture IA adaptée à leur rôle. L'omnibus a recalibré le texte : il n'exige plus de garantir un niveau de compétence précis pour chaque individu, mais l'obligation de prendre des mesures subsiste. Nous détaillons ce point dans notre article sur l'obligation de formation IA en entreprise.
Concrètement, si vos équipes utilisent des outils d'IA, vous devez pouvoir montrer que vous les avez formées aux fondamentaux : ce qu'est un système d'IA, ses limites (erreurs, biais), les situations à risque, les règles internes d'usage.
DataBird propose deux entrées complémentaires. Le programme Formations IA Entreprise démarre par une Journée IA collective qui pose un socle commun pour toutes les équipes, sans mobiliser plusieurs semaines. Pour approfondir par métier, la formation IA Générative couvre les modèles, leurs limites, le prompting et le cadre réglementaire, avec des déclinaisons RH, ventes, finance et marketing.
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Les sanctions : ce que vous risquez
Le régime des sanctions de l'article 99 est applicable depuis le 2 août 2025, et les sanctions varient selon la gravité de l'infraction.
Pour l'usage de pratiques interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Pour le non-respect des autres obligations, dont celles des systèmes à haut risque et de transparence : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Pour la fourniture d'informations inexactes aux autorités : jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial. Pour les PME, c'est le montant le plus bas des deux plafonds qui s'applique.
L'article 4 n'est pas assorti d'une amende propre dans l'article 99. Il est contrôlé par les autorités nationales de surveillance du marché, qui appliquent les sanctions prévues par le droit national.

Plan d'action : les 5 étapes pour se mettre en conformité
Étape 1 : inventaire. Listez tous les systèmes d'IA utilisés dans votre entreprise. Incluez les outils achetés (Copilot, ChatGPT Enterprise, outils RH) et les usages informels des équipes.
Étape 2 : classification. Pour chaque outil, déterminez sa catégorie de risque. Le recrutement et le scoring de crédit sont classés haut risque. Les chatbots relèvent de la transparence.
Étape 3 : analyse des écarts. Comparez votre situation aux obligations applicables : transparence, supervision humaine, journaux, information des personnes concernées. Demandez à vos éditeurs la documentation dont vous avez besoin.
Étape 4 : formation des équipes. Répondez à l'obligation de culture IA. La Journée IA collective donne un socle commun, complété si besoin par des formations métier pour les profils les plus exposés, comme le programme IA Champion pour vos relais internes.
Étape 5 : gouvernance continue. Mettez en place un suivi : audit régulier des systèmes, mise à jour de l'inventaire, veille réglementaire. Le calendrier a déjà bougé une fois, il peut encore évoluer.
Questions fréquentes
L'AI Act est-il reporté ?
Seules les obligations des systèmes à haut risque sont reportées, au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les interdictions, la culture IA, les règles sur les modèles à usage général et la transparence s'appliquent.
Mon entreprise est une PME, suis-je concernée ?
Oui. L'AI Act s'applique selon l'usage des outils et non selon la taille de l'entreprise. Les PME bénéficient de plafonds de sanctions adaptés et de mesures de simplification, mais restent soumises aux obligations.
Utiliser ChatGPT au travail est-il haut risque ?
Non, pas en soi. Le niveau de risque dépend de l'usage. Rédiger des emails ou résumer des documents relève du risque limité ou minimal. L'utiliser pour trier des candidatures ou évaluer des personnes peut changer la classification.
Qui contrôle l'application en France ?
Le contrôle est confié à des autorités nationales de surveillance du marché. Leur organisation est précisée par le droit national, nous vous invitons à suivre les annonces officielles.
À retenir
Le report des obligations haut risque donne du temps, mais il ne réduit pas ce qui s'applique déjà. Les priorités restent l'inventaire des systèmes d'IA utilisés, leur classification par niveau de risque et la formation des équipes. Les entreprises qui commencent maintenant évitent de gérer ces sujets dans l'urgence en 2027.
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